Données personnelles

Les informations ci-dessous s’appliquent aux visiteurs de notre site.

Responsable du traitement des données conformément à l’Art.4 (7) du RGPD :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles sur le site internet restater.immo (ci-après « le Site »), est la SARL R-Estater, société au capital de 5 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 820 075 521, domiciliée 11 villa de la Gare, 92170 VANVES – France. Téléphone : +33 (0)7 56 80 15 15. Email : contact@restater.immo.

Contact avec le responsable de la protection des données :

Pour toutes questions concernant la protection de vos données personnelles sur le Site, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données via l’adresse e-mail suivante : contact@restater.immo, par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus avec comme destinataire « Délégué à la Protection des Données », ou via le formulaire de contact ci-dessous.

Collecte de vos données personnelles :

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Formulaire de contact du délégué à la protection des données : sont enregistrées vos noms, prénoms, adresse électronique, ainsi que les données que vous indiquez dans la zone de texte libre. Ces informations sont nécessaires afin de communiquer avec le délégué à la protection des données ; cette collecte est donc obligatoire pour accéder au service.
  • Formulaire « Contactez-nous » (pages Contact) : sont enregistrées vos noms, prénoms, adresse électronique, ainsi que les données que vous indiquez dans la zone de texte libre. R-Estater utilise ces données personnelles afin de vous contacter et/ou traiter votre requête. Cette collecte est donc obligatoire pour accéder au service.

Bases juridiques pour le traitement des données personnelles :

Nous collectons et traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, conformément à l’art. 6 (1 bis) du RGPD. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle R-Estater est soumise, la base légale est l’art. 6 (1 c) du RGPD. Durée de conservation des données personnelles : Vos informations personnelles sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande sauf si :

  • vous exercez, dans les conditions prévues au point 7, l’un des droits qui vous sont reconnus par la réglementation en vigueur ;
  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Mesures de protection des données personnelles :

Il est rappelé que la transmission de données personnelles en ligne n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, R-Estater met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de R-Estater, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services, ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, R-Estater s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cas où le Visiteur du Site est redirigé vers un autre site internet qui n’est pas exploité par R-Estater, ou utilise les services de tiers (par exemple lors d’un processus de paiement), la présente Charte ne s’appliquera pas.

Droits du visiteur :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous disposez des droits suivants :

  • mettre à jour ou supprimer vos données ;
  • exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • demander la suppression de vos données ;
  • demander la limitation du traitement de vos données ;
  • vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

Ces différents droits sont à exercer directement sur le formulaire présent ci-dessous au point 2 de la présente Charte, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Agence R-Estater, Délégué à la Protection des Données, 11 villa de la Gare 92170 Vanves ; soit par courriel à l’adresse suivante : contact@restater.immo.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, il pourra vous être demandé un justificatif d’identité. Votre justificatif sera immédiatement détruit une fois la demande traitée.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés) si vous le souhaitez, relativement aux traitements de données effectués.

Les champs marqués d'une * sont obligatoires